Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 27kbis ODPUtilisation d’un système exploité de façon externe

Section 6a Essais de vote électronique

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un canton ne disposant pas de son propre système peut:

a.
permettre à ses électeurs de voter par voie électronique au moyen d’un système exploité par un autre canton;
b.
faire appel à une entreprise privée pour le déroulement du vote électronique.

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Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010 (RO 2010 275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 335).