Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 27kbis ODPUtilisation d’un système exploité de façon externe

Section 6a Essais de vote électronique

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Un canton ne disposant pas de son propre système peut:

a.: permettre à ses électeurs de voter par voie électronique au moyen d’un système exploité par un autre canton;
b.: faire appel à une entreprise privée pour le déroulement du vote électronique.

²…⁷⁴

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2010 (RO 2010 275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).
Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, avec effet au 1^er juil. 2022 (RO 2022 335).