Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 27p ODP

Section 6a Essais de vote électronique

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4639).