Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 27lbis ODPPublicité des informations concernant le système et son exploitation

Section 6a Essais de vote électronique

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons qui mènent des essais rendent publics le fonctionnement du système de vote électronique, ses caractéristiques de sécurité et ses principales modalités opérationnelles.

2Ils veillent à ce que soit publiées les informations suivantes:

a.
la documentation concernant le système et son exploitation;
b.
le code source du logiciel;
c.
la documentation du processus de développement;
d.
une pièce justificative attestant que les programmes lisibles par machine ont été créés au moyen du code source du logiciel tel qu’il a été publié.

3Les exceptions prévues par les législations sur la transparence et sur la protection des données sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 335).