Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 27k ODP

Section 6a Essais de vote électronique

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, avec effet au 15 janv. 2014 (RO 2013 5365).