Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle (OEFMP) · RS 412.103.11

Section 2 Direction

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 3 Direction administrative

1Le SEFRI est responsable de la direction administrative de l’examen (direction de l’examen). Il peut mandater un service externe à cet effet.

2La direction de l’examen assume notamment les tâches suivantes:

a.
définir le lieu et la date de la session d’examen ainsi que le délai d’inscription;
b.
publier sur le site internet du SEFRI les renseignements visés à la let. a et le délai de remise du travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP);
c.
définir le programme d’examen;
d.
proposer à la présidence de l’examen le personnel spécialisé qu’il convient d’engager;
e.
vérifier les inscriptions et statuer sur les admissions;
f.
organiser une session d’examen une fois par an et veiller à son bon déroulement;
g.
établir les relevés de notes et les certificats.

Art. 4 Direction technique

1Le SEFRI mandate un service externe pour la direction technique de l’examen (présidence de l’examen).

2La présidence de l’examen assume les tâches suivantes:

a.
nommer le personnel spécialisé;
b.
définir le thème du TIP;
c.
statuer sur la possibilité pour un candidat d’utiliser des moyens auxiliaires spécifiques ou de bénéficier de plus de temps (compensation des désavantages);
d.
rendre les décisions concernant le résultat de l’examen;
e.
prononcer les sanctions.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.