Ordonnance du SEFRI sur l’examen fédéral de maturité professionnelle (OEFMP) · RS 412.103.11

Section 7 Certificat fédéral de maturité professionnelle

Art. 22

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 22

Le candidat qui a réussi l’examen reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle accompagné de l’attestation de notes afférente. L’attestation de notes mentionne:

a.
le nom, le prénom, le lieu ou le pays d’origine et la date de naissance;
b.
le titre protégé selon le CFC;
c.
les notes obtenues dans les branches d’examen;
d.
la note du travail interdisciplinaire et le thème du TIP;
e.
la note globale;
f.
l’orientation de la maturité professionnelle selon le PEC MP12;
g.
la date de délivrance du certificat et la signature de la présidence de l’examen et du secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation.
Historique et notes (1)
  1. Disponible sur www.sefri.admin.ch > Formation > Maturité > Maturité professionnelle > Documentation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.