Art. 10 OEmol-OHBEchéance et délai de paiement

¹L’émolument est exigible:

a.

dès que la personne assujettie à l’émolument en a été informée par écrit;

b.

en cas de recours, dès l’entrée en force de la décision rendue sur ce dernier.

²Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance.