1L’émolument est exigible:
- a.
- dès que la personne assujettie à l’émolument en a été informée par écrit;
- b.
- en cas de recours, dès l’entrée en force de la décision rendue sur ce dernier.
2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance.
Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55
1L’émolument est exigible:
2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance.
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