Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55

Art. 10 OEmol-OHBEchéance et délai de paiement

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument est exigible:

a.
dès que la personne assujettie à l’émolument en a été informée par écrit;
b.
en cas de recours, dès l’entrée en force de la décision rendue sur ce dernier.

2Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance.