Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55

Art. 3 OEmol-OHBDébours

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débours peuvent être calculés séparément en fonction des coûts effectifs. Ils sont exigés avec les émoluments.

2Sont réputés débours les frais non compris dans les émoluments.3

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 4 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 233).