Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55

Art. 13 OEmol-OHBAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 5 août 1997 sur la perception d’émoluments par la Commission d’expertises fédérales des types de bateaux10 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1997 2017]