Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55

Art. 8 OEmol-OHBRéduction ou remise de l’émolument

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour des raisons importantes, l’organe d’homologation peut réduire l’émolument ou le remettre, notamment si:

a.
l’acte administratif est dans son intérêt;
b.
un contrôle ultérieur est effectué sans qu’une faute soit imputable au détenteur du certificat de type.