Art. 8 OEmol-OHBRéduction ou remise de l’émolument

Pour des raisons importantes, l’organe d’homologation peut réduire l’émolument ou le remettre, notamment si:

a.

l’acte administratif est dans son intérêt;

b.

un contrôle ultérieur est effectué sans qu’une faute soit imputable au détenteur du certificat de type.