1Les émoluments perçus pour les autres actes administratifs se calculent en fonction du temps consacré.
2Sont réputés autres actes administratifs les actes qui dépasse le cadre de l’expertise habituelle, en particulier les vérifications de documents, les investigations techniques et les temps de trajet sous forme de forfaits de déplacement.
3Le tarif est compris entre 100 et 200 francs par heure de travail. Il est déterminé par l’ampleur et la difficulté de l’acte administratif.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 4 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 233).