Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55

Art. 11 OEmol-OHBEncaissement

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’homologation fixe les modalités de paiement.

2Il peut refuser de délivrer le procès-verbal d’expertise technique ou le certificat de type tant que l’émolument n’a pas été acquitté.