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Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55
1La créance concernant l’émolument se prescrit cinq ans après l’échéance.
2La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire honorer la créance par le débiteur.
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