Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55

Art. 12 OEmol-OHBPrescription

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance concernant l’émolument se prescrit cinq ans après l’échéance.

2La prescription est interrompue par tout acte administratif visant à faire honorer la créance par le débiteur.