Art. 2 OEmol-OHBAssujettissement aux émoluments

¹Quiconque sollicite une prestation de l’organe d’homologation est tenu d’acquitter un émolument.

²Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.

³La personne qui a demandé une expertise et ne présente pas le bateau à la date convenue doit payer l’émolument de base, si elle n’a pas averti au moins deux jours ouvrables à l’avance l’organe d’homologation qu’elle décommandait l’expertise ou y renonçait.