Ordonnance du DETEC sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEmol-OHB) · RS 747.201.55

Art. 2 OEmol-OHBAssujettissement aux émoluments

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque sollicite une prestation de l’organe d’homologation est tenu d’acquitter un émolument.

2Si l’émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.

3La personne qui a demandé une expertise et ne présente pas le bateau à la date convenue doit payer l’émolument de base, si elle n’a pas averti au moins deux jours ouvrables à l’avance l’organe d’homologation qu’elle décommandait l’expertise ou y renonçait.