Art. 220 OETVExécution

¹Le DETEC règle les détails concernant l’exécution de la présente ordonnance et l’octroi d’autorisations.⁹⁰⁵

^1bisLe DFF règle les détails concernant les exigences et le contrôle des ateliers qui installent, contrôlent et réparent des dispositifs limiteurs de vitesse ou des tachygraphes.⁹⁰⁶

²Dans des cas d’espèce, l’OFROU peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, si leur but est sauvegardé (art. 8, al. 2 et 3, LCR).

³ L’OFROU peut interdire la mise sur le marché de certains véhicules, composants de véhicules et objets d’équipement non soumis à la réception par type et contraires aux prescriptions; il peut faire de même avec les composants de véhicules et les objets d’équipement qui servent uniquement ou principalement à apporter des modifications non autorisées aux véhicules. Il peut déléguer cette compétence à un organe de contrôle au sens de l’art. 20 OSPro⁹⁰⁷.⁹⁰⁸

⁴Il peut édicter des instructions et régler des détails techniques en vue de l’exécution de la présente ordonnance.⁹⁰⁹

⁵Il peut exclure les véhicules ci-après du champ d’application de certaines prescriptions de la troisième partie de la présente ordonnance:

a.

véhicules destinés à l’exportation et admis à la circulation avec des plaques de contrôle pour véhicules automobiles immatriculés à titre provisoire;

b.

véhicules non dédouanés et admis à la circulation avec des plaques de contrôle pour véhicules automobiles immatriculés à titre provisoire dotées de la lettre «Z»;

c.

véhicules importés en franchise de redevances à titre de trousseaux de mariage ou d’effets de succession;

d.

véhicules immatriculés à l’étranger au nom du détenteur pendant au moins 6 mois, preuve à l’appui, et importés en franchise de redevances à titre d’effets de déménagement;

e.

véhicules importés en franchise de redevances en vertu d’un traité international.⁹¹⁰