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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) · RS 741.41
Quatrième partie Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales
Les fauteuils roulants motorisés importés ou construits en Suisse jusqu’au 1er juillet 2027 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
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