Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) · RS 741.41

Art. 222t OETVDisposition transitoire relative à la modification du 13 décembre 2024

Quatrième partie Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fauteuils roulants motorisés importés ou construits en Suisse jusqu’au 1er juillet 2027 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 28).