Art. 223 OETVEntrée en vigueur

¹Sous réserve des dispositions mentionnées à l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1995.

²L’obligation d’immatriculer les remorques agricoles, selon l’art. 72, al. 1, OAC, et l’art. 68, al. 4, OCR, entre en vigueur le 1^er janvier 1996. Jusqu’à cette date, les remorques agricoles dépourvues de plaque de contrôle peuvent être attelées à des voitures automobiles dont toutes les roues sont motrices et dont la vitesse maximale dépasse 30 km/h, de par leur construction.