Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) · RS 741.41

Art. 223 OETVEntrée en vigueur

Quatrième partie Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve des dispositions mentionnées à l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.

2L’obligation d’immatriculer les remorques agricoles, selon l’art. 72, al. 1, OAC, et l’art. 68, al. 4, OCR, entre en vigueur le 1er janvier 1996. Jusqu’à cette date, les remorques agricoles dépourvues de plaque de contrôle peuvent être attelées à des voitures automobiles dont toutes les roues sont motrices et dont la vitesse maximale dépasse 30 km/h, de par leur construction.