Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) · RS 741.41

Art. 222i OETVDispositions transitoires de la modification du 22 août 2006

Quatrième partie Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

S’agissant de la mise en œuvre des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2, les dispositions transitoires figurant dans les réglementations concernées sont applicables; cependant, pour l’immatriculation, il y a lieu de se fonder sur la date de l’importation ou de la construction en Suisse.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 22 août 2006, en vigueur depuis le 1^er oct. 2006 (RO 2006 3431).

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