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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) · RS 741.41
Quatrième partie Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales
Les dispositions de l’art. 95, al. 2, concernant les charges par essieu autorisées pour les voitures automobiles s’appliquent à partir du 1er janvier 2023 aux véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1997.
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