Art. 222k OETVDispositions transitoires concernant les modifications du 16 janvier 2008

¹Les véhicules limités à 45 km/h déjà mis en circulation sont soumis, jusqu’au 1^er juillet 2009, à l’art. 68, al. 4, antérieur concernant la plaque d’identification arrière.

²Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1^er juillet 2011 sont soumis à l’art. 69, al. 2, antérieur concernant leur visibilité.

³Les véhicules mis en circulation avant le 1^er juillet 2007 et équipés de systèmes de protection frontale sont montés en tant qu’unités techniques indépendantes sont soumis à l’art. 104a, al. 3, antérieur jusqu’au 1^er janvier 2010.

⁴Les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^er janvier 2000 sont soumis à l’art. 112, al. 4, antérieur concernant les miroirs. Les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1^er janvier 2000 et le 30 septembre 2007 sont soumis au droit antérieur jusqu’au 31 mars 2009. Ils seront ensuite soumis au nouveau droit⁹²⁹ concernant le miroir grand angle fixé sur le côté opposé au volant et le miroir d’accostage.