Art. 222m OETVDispositions transitoires concernant la modification du 2 mars 2012

¹Le droit antérieur s’applique jusqu’au 1^er janvier 2020 aux véhicules immatriculés pour la première fois ou transformés avant le 1^er mai 2012 pour ce qui est de l’art. 11, al. 2, let. f, sur la limitation des places assises.

²Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois ou transformés avant le 1^er janvier 2013 pour ce qui est de l’art. 66, al. 1^bis, sur les dispositifs d’attache propres à assurer le chargement.

³Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois ou transformés avant le 1^er mai 2012 pour ce qui est de l’art. 74, al. 4, sur le système de réglage automatique et l’installation de lavage des projecteurs.

⁴L’ancien droit s’applique aux véhicules de la catégorie N₁ importés ou fabriqués en Suisse avant le 24 août 2015 pour ce qui est de l’art. 103, al. 5, sur les systèmes antiblocage et les systèmes d’assistance au freinage, sauf s’ils sont dérivés de véhicules de la catégorie M₁ et si leur poids total n’excède pas 2,5 t.⁹³²

⁵Le droit antérieur s’applique aux véhicules des catégories M et N immatriculés pour la première fois avec des sièges pour enfants ou transformés avant le 1^er août 2012 pour ce qui est de l’art. 106, al. 3, sur une protection équivalente à celle offerte conformément au règlement n^o 44/03 de l’ECE.

⁶Le droit antérieur s’applique aux véhicules qui ne sont pas soumis à la réception par type et aux véhicules réceptionnés avant le 1^er octobre 2012 pour ce qui est de l’art. 109, al. 1^bis, sur les feux de circulation diurne.

⁷Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1^er janvier 2013 pour ce qui est des art. 109, al. 5, et 192, al. 6, sur les feux clignotants placés sur les plates-formes de levage. Pour les véhicules non soumis à immatriculation, le moment de la construction est déterminant.

⁸Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois ou modifiés avant le 1^er janvier 2013 pour ce qui est des art. 118, let. h, et 119, let. r, concernant l’identification des dispositifs d’attelage. Pour les véhicules non soumis à immatriculation, le moment de la construction est déterminant.

⁹Le droit antérieur s’applique jusqu’au 1^er janvier 2018 aux pharmacies de bord déjà utilisées le 1^er janvier 2013 pour ce qui est de l’art. 123, al. 4.

¹⁰…⁹³³

¹¹Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1^er janvier 2013 pour ce qui est de l’art. 140, al. 1, let. c, sur les clignoteurs de direction.