1Les personnes qui vendent ou qui acquièrent un chien et celles qui donnent un chien en garde ou qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent l’enregistrer dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.
2Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent enregistrer la mort du chien dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.
3Ils doivent communiquer tout changement de nom et d’adresse au service compétent dans les dix jours. Les changements d’adresse doivent être communiqués au service compétent du nouveau domicile.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014 (RO 2014 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).