Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 17k OFEAttribution des droits d’accès

Titre 2 Trafic des animaux, des produits animaux, des semences et des embryons Chapitre 1 Animaux Section 2 Identification et enregistrement des chiens

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’OSAV attribue les droits d’accès aux autorités fédérales. Les cantons attribuent les autres droits d’accès.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).