L’OSAV attribue les droits d’accès aux autorités fédérales. Les cantons attribuent les autres droits d’accès.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).
Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401
Art. 17k OFEAttribution des droits d’accès
Titre 2 Trafic des animaux, des produits animaux, des semences et des embryons Chapitre 1 Animaux Section 2 Identification et enregistrement des chiens
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026