Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 17m OFECyberadministration

Titre 2 Trafic des animaux, des produits animaux, des semences et des embryons Chapitre 1 Animaux Section 2 Identification et enregistrement des chiens

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons veillent à ce que les exigences techniques auxquelles doit satisfaire la banque de données sur les chiens soient conformes aux exigences définies aux art. 3 et 4 de la Convention-cadre de droit public du 18 novembre 2015 concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2016–2019¹⁸¹.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 721).
FF 2015 8805

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