Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) · RS 914.11

Art. 1 OMASPrêts sans intérêts

Section 1 Aide aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent accorder aux exploitants d’une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l’aide aux exploitations, afin:

a.
de remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables;
b.
de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dettes), ou
c.
de faciliter la cessation d’exploitation.3

2Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, temporairement, il ne parvient pas à s’acquitter de ses obligations financières. Il doit y avoir un endettement initial coûtant intérêt de plus de 50 % de la valeur de rendement.4

3…5

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).