Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) · RS 914.11

Art. 11 OMASObligation de tenir une comptabilité

Section 1 Aide aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant la durée du prêt, la comptabilité doit être remise au canton à sa demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 735).