1Le délai d’approbation de 30 jours court à compter de la date de transmission par voie électronique du dossier complet à l’OFAG.26
2Le montant limite est fixé à 500 000 francs.27
3Si l’OFAG statue lui-même sur l’affaire, il fixe les conditions et les charges au cas par cas.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5517).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 682).