Art. 7 OMASCharge supportable

¹Le montant du prêt et celui des tranches de remboursement doivent être fixés de sorte que la charge soit supportable.

²La charge est considérée comme supportable si le requérant est à même:

a.

de couvrir les dépenses courantes de l’exploitation et de sa famille;

b.

d’assurer le service des intérêts;

c.

de respecter ses engagements en matière de remboursements;

d.

de réaliser les futurs investissements qui s’imposent, et

e.

de rester solvable.

³Les cantons peuvent fixer une limite supérieure par exploitation pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes. Cette limite supérieure ne doit pas être inférieure à 200 000 francs.²²