Art. 4 OMASConditions relatives à la personne

¹Des prêts au titre de l’aide aux exploitations sont octroyés aux personnes physiques qui gèrent elles-mêmes l’exploitation.

²Si le requérant est marié ou lié par un partenariat enregistré, des prêts au titre de l’aide aux exploitations sont également octroyées lorsque l’exploitation est gérée par le partenaire.

³Des prêts au titre de l’aide aux exploitations sont octroyés aux personnes morales qui sont détenues aux deux tiers par des personnes physiques pouvant bénéficier de prêts au titre de l’aide aux exploitations en vertu de la présente ordonnance et disposant d’au moins deux tiers des droits de vote ainsi que, dans le cas des sociétés de capitaux, de deux tiers du capital.

⁴Pour obtenir un prêt au titre de l’aide aux exploitations conformément à l’art. 1, al. 1, let. a et b, l’exploitant d’une entreprise agricole doit disposer de l’une des qualifications suivantes:

a.

une formation professionnelle initiale d’agriculteur sanctionnée par le certificat fédéral de capacité visé à l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹²;

b.

une formation de paysanne / responsable de ménage agricole sanctionnée par un brevet visé à l’art. 43 LFPr, ou

c.

une qualification équivalente dans une profession agricole spécialisée.

⁵S’agissant des requérants mariés ou liés par un partenariat enregistré, l’une des deux personnes doit remplir les conditions visées à l’al. 4.

⁶La gestion performante d’une exploitation pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, est assimilée aux qualifications visées à l’al. 4.

⁷L’OFAG fixe les contenus et les critères d’évaluation pour une gestion performante de l’exploitation.