Art. 2 OMASTaille minimale de l’exploitation

¹Des prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versés que si la charge en travail de l’exploitation représente au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

²Une taille d’exploitation d’au moins 0,60 UMOS est suffisante dans les cas suivants:

a.

pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations dans les zones de montagne III et IV, afin d’assurer l’exploitation du sol;

b.

pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations dans les régions de montagne et des collines, afin d’assurer une occupation suffisante du territoire.

^2bisUne taille minimale de l’exploitation n’est pas requise pour les prêts au titre de l’aide aux exploitations visés à l’art. 1, al. 1, let. c.⁷

³Les critères permettant d’évaluer si l’occupation du territoire visée à l’al. 2, let. b, est menacée sont fixés en annexe.

⁴En complément des facteurs UMOS fixés à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁸, les facteurs UMOS fixés à l’art. 2a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural⁹ s’appliquent également pour déterminer la taille de l’exploitation.