Art. 17 OMASGestion des fonds fédéraux

¹Le canton gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l’OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril.

²Il annonce à l’OFAG au plus tard le 10 janvier, via le système d’information visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture³⁹, l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents pertinents:⁴⁰

a.

l’état total des fonds fédéraux;

b.

l’état total des fonds cantonaux;

c.

les intérêts échus sur les fonds fédéraux et les fonds cantonaux;

d.

l’utilisation des intérêts, selon l’art. 85, al. 2, LAgr;

e.

les liquidités;

f.

la somme des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations, mais non encore versés.⁴¹

³Il annonce à l’OFAG au plus tard le 15 juillet l’état au 30 juin des comptes suivants:⁴²

a.

les liquidités;

b.

la somme des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations, mais non encore versés.⁴³