Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) · RS 914.11

Art. 17 OMASGestion des fonds fédéraux

Section 1 Aide aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l’OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril.

2Il annonce à l’OFAG au plus tard le 10 janvier, via le système d’information visé à l’art. 17 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture39, l’état au 31 décembre de l’année précédente des comptes suivants, accompagné de tous les documents pertinents:40

a.
l’état total des fonds fédéraux;
b.
l’état total des fonds cantonaux;
c.
les intérêts échus sur les fonds fédéraux et les fonds cantonaux;
d.
l’utilisation des intérêts, selon l’art. 85, al. 2, LAgr;
e.
les liquidités;
f.
la somme des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations, mais non encore versés.41

3Il annonce à l’OFAG au plus tard le 15 juillet l’état au 30 juin des comptes suivants:42

a.
les liquidités;
b.
la somme des prêts alloués au titre de l’aide aux exploitations, mais non encore versés.43
Historique et notes (5)
  1. RS 919.117.71
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 682).
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6211). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 682).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).