Section 2 Clé de répartition et montant des contributions

¹La période durant laquelle la clé de répartition visée à l’art. 37a LUMin doit être respectée est de douze ans.⁶

²L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut provisoirement déroger à la clé de répartition:

a.

pour soutenir les innovations importantes, en particulier juridiques et technologiques, dans les trois secteurs d’activité;

b.

en cas d’événements extraordinaires qui réclament des mesures immédiates de sécurité, de sûreté ou environnementales dans le domaine du trafic aérien.

³En cas de dérogation à la clé de répartition, celle-ci doit néanmoins être respectée sur la période prévue à l’al. 1.

¹L’OFAC ne peut octroyer des contributions qu’aux mesures adéquates et efficaces visées aux art. 37d à 37f LUMin.

²Il octroie les contributions selon un programme pluriannuel.

³Les mesures visées aux art. 37d à 37f LUMin déploient leurs effets ou démontrent leur utilité en Suisse.⁷

¹Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication définit le programme pluriannuel après avoir entendu les milieux intéressés. Le programme comprend une planification financière à moyen terme et établit les priorités selon l’art. 37a, al. 3, LUMin.⁸

²Le programme pluriannuel fixe pour le calcul des contributions aux mesures visées aux art. 37d, 37e et 37f, let. b à e, LUMin des taux maximums compris entre 40 et 80 % des frais imputables, dans la mesure où le taux maximal prévu à l’art. 4, al. 1, OAFA⁹ n’est pas applicable aux cas visés à l’art. 37f, let. e, LUMin.¹⁰

³La durée d’un programme pluriannuel est de quatre ans.

¹Ne sont en particulier pas imputables en tant que frais afférents à une mesure:

a.

les émoluments et autres taxes versés à des autorités;

b.

les frais d’acquisition et les intérêts du capital.

²Le requérant doit justifier les frais. Si les frais afférents à des mesures récurrentes restent plus ou moins constants, les frais imputables peuvent être déterminés empiriquement.

¹Le montant des contributions est fonction:

a.

de l’utilité de la mesure par rapport à l’objectif du domaine concerné;

b.

de la capacité économique du requérant;

c.

de l’intérêt propre du requérant.

²Les contributions sont octroyées pour une année civile.

³Dans le cas de mesures qui s’étendent sur plus d’une année civile, des contributions partielles sont définies pour chaque année civile.