Art. 12 Modification du droit en vigueur
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Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2011 3473.
Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22
Section 4 Dispositions finales
Art. 12 à 14 · 3 articles
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Dispositions transitoires
1La première période durant laquelle la clé de répartition doit être respectée (art. 3) commence le 1er janvier 2012.
2En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut proroger de six ans au plus la durée du programme pluriannuel qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2015.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2011.