Art. 1 Objet et champ d’application
1La présente ordonnance règle l’octroi de contributions aux mesures visées à l’art. 37a, al. 1, LUMin.
2Les articles 6, 7, 8, 9, 10, al. 1, 3 et 4, ne s’appliquent pas:
- a.
- aux contributions pour les formations telles qu’elles sont prévues par l’ordonnance du 1er juillet 2015 sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA)3;
- b.
- aux aides financières versées par la Confédération conformément aux art. 29 et 30 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne4 pour le contrôle d’approche et de départ assuré sur les aérodromes régionaux.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).
- RS 748.03
- RS 748.132.1