Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 9 ONIProtection des signaux de la voie navigable

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’enlever, de modifier, d’endommager, de rendre impropres à leur destination les signaux de la voie navigable, ou de s’y amarrer.

2Celui qui endommage un signal de la voie navigable doit en aviser sans délai la police.