Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 15 ONIContrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conducteurs et les surveillants d’établissements flottants doivent prêter l’appui nécessaire aux autorités de surveillance compétentes.