Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 15 ONIContrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conducteurs et les surveillants d’établissements flottants doivent prêter l’appui nécessaire aux autorités de surveillance compétentes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.