Section 4 Tâches des services compétents

¹L’institution responsable de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance est la Haute école spécialisée bernoise (Architecture, bois et génie civil).⁴

²Elle assume notamment les tâches suivantes:

a.

désigner et surveiller les organes chargés des examens;

b.

coordonner les examens;

c.

élaborer des statistiques concernant les examens;

d.

remettre un rapport annuel à l’OFEV;

e.

veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins.

Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes:

a.

faire passer les examens;

b.

proposer des cours préparatoires, après entente avec l’institution responsable;

c.

choisir les examinateurs;

d.

délivrer les permis aux personnes ayant réussi l’examen;

e.

signaler à l’institution responsable les permis délivrés;

f.

établir une liste non publiée des permis qu’ils ont délivrés.

Les tâches et les compétences de l’OFEV sont les suivantes:

a.⁵

…

b.

exercer la surveillance sur l’institution responsable;

c.

établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l’institution responsable;

d.

statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents;

e.

établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l’art. 11, al. 1, ou de l’art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l’exécution;

f.

élaborer un modèle de permis.