Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) · RS 814.812.37

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 13

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.