Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B) · RS 814.812.37

Section 6 …

Art. 12

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 12

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 4 de l’O du DETEC du 26 janv. 2007 sur la mod. d’ordonnances en relation avec la nouvelle procédure fédérale (RO 2007 357).