Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 30 OPersModification du contrat de travail

Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 8, al. 1, et 13, LPers)

¹Toute modification du contrat de travail doit être faite en la forme écrite.

²Si aucune entente n’est trouvée au sujet d’une modification du contrat, ce dernier doit être résilié conformément aux dispositions de l’art. 10 LPers; les cas visés à l’art. 25, al. 3, 3^bis et 4, font exception à cette règle.¹⁰⁰

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er mai 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 1515).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 OPers, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

8C_176/2022Ire Cour de droit social · 21.9.2022 Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 30 OPersModification du contrat de travail

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez