Art. 31 OPersSuppression du droit au maintien en emploi et au soutien à la transition professionnelle en cas de résiliation des rapports de travail

(art. 19, al. 1 et 2, LPers)

Il n’existe aucun droit au maintien en emploi et au soutien à la transition professionnelle au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, LPers dans les cas suivants:

a.

le contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée est résilié pour l’un des motifs visés à l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l’employé;

b.

le contrat de travail est résilié avec effet immédiat;

c.

un employé soumis à la discipline des transferts renonce de son propre gré à la nationalité suisse;

d.

un employé soumis à la discipline des transferts refuse d’être transféré.