Art. 25 OPersContrat de travail

(art. 8 LPers)

¹Les rapports de travail prennent naissance lorsque le contrat de travail est signé par l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 et par la personne engagée.

²Le contrat de travail indique le nom des parties au contrat et fixe au moins:

a.

le début et la durée des rapports de travail;

b.

la fonction ou le domaine d’activité;

c.

le lieu de travail et les conditions relatives au transfert;

d.

la durée de la période d’essai;

e.

le taux d’occupation;

f.⁷⁵

la classe de salaire et le salaire;

g.

les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance.

³L’employeur peut, sans résilier le contrat de travail et moyennant le respect des délais fixés à l’art. 30a, al. 1 à 3:⁷⁶

a.

changer la fonction ou le domaine d’activité de l’employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé;

b.⁷⁷

intégrer l’employé à une autre unité d’organisation, si ce changement s’inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.

^3bisIl peut, sans modifier le contrat de travail et pour une durée de douze mois au plus:⁷⁸

a.

changer la fonction ou le domaine d’activité de l’employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut raisonnablement être exigé;

b.

intégrer l’employé à une autre unité d’organisation, si ce changement s’inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.⁷⁹

⁴Le personnel soumis à la discipline des transferts peut être affecté en tout temps par instruction de service à un autre domaine d’activité ou à un autre lieu de travail.