Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 31a OPersMesures en cas d’aptitude ou de capacité insuffisante

Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 1, LPers)

Avant de résilier le contrat de travail d’un employé pour cause d’aptitude ou de capacité insuffisante, l’employeur est tenu de lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 569).