Section 2a Conservation des documents et communication des données relatives à la prévoyance

¹Les institutions de la prévoyance individuelle liée consignent dans leurs dossiers les informations pertinentes pour la prévoyance, notamment:

a.

le montant et la date de réception des cotisations visées à l’art. 7, al. 1;

b.

le montant et la date de réception des cotisations versées à titre de rachat ainsi que le montant des lacunes de cotisations comblées par ces rachats;

c.

la perception d’une prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1.

²Elles sont tenues de conserver les documents pendant dix ans à compter de la fin du rapport de prévoyance.

En cas de transfert du capital de prévoyance au sens de l’art. 3a, al. 1, let. b, l’institution transférante communique à la nouvelle institution le montant annuel:

a.

des cotisations visées à l’art. 7, al. 1, versées au cours des dix années précédentes, et

b.

des rachats que le preneur de prévoyance a effectués au cours des dix années précédentes, en indiquant les lacunes de cotisations ainsi comblées.