Section 1 Formes reconnues de prévoyance

¹Constituent des formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82 LPP:

a.

le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d’assurances;

b.

la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

²Par contrats de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d’invalidité⁴, qui:

a.

sont conclus avec une institution d’assurance soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution d’assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67, al. 1, LPP et

b.

sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance.

³Par conventions de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux d’épargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Ces contrats peuvent être complétés par un contrat de prévoyance risque.

⁴Les modèles de contrats de prévoyance liée et les modèles de conventions de prévoyance liée sont soumis à l’administration fédérale des contributions. Celle-ci vérifie si la forme et le contenu sont conformes aux dispositions légales et communique ses constatations.

¹Les personnes suivantes ont qualité de bénéficiaires:

a.

en cas de survie, le preneur de prévoyance;

b.⁵

en cas de décès de celui-ci, les personnes ci-après dans l’ordre suivant:

1.⁶

le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant,

2.

les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs,

3.

les parents,

4.

les frères et sœurs,

5.

les autres héritiers.

²Le preneur de prévoyance peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires parmi les personnes mentionnées à l’al. 1, let. b, ch. 2 et préciser leurs droits.⁷

³Le preneur de prévoyance a le droit de modifier l’ordre des bénéficiaires selon l’al. 1, let. b, ch. 3 à 5, et de préciser leurs droits.⁸

¹L’institution de la prévoyance individuelle liée peut prévoir dans son règlement de réduire ou de refuser la prestation en faveur d’un bénéficiaire si elle a connaissance que ce dernier a causé intentionnellement la mort du preneur de prévoyance.

²La prestation rendue disponible est attribuée aux bénéficiaires qui suivent dans l’ordre prévu à l’art. 2.

¹Les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge de référence fixé à l’art. 13, al. 1, LPP. Elles sont échues lorsque l’assuré atteint l’âge de référence. Lorsque le preneur de prévoyance prouve qu’il continue d’exercer une activité lucrative, le versement des prestations peut être différé jusqu’à cinq ans au plus à compter de l’âge de référence.¹⁰

²Le versement anticipé des prestations de vieillesse est possible lorsque le rapport de prévoyance est résilié pour l’une des raisons suivantes:

a.

le preneur de prévoyance est mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale et le risque d’invalidité n’est pas assuré;

b.¹¹

…

c.

le preneur de prévoyance change d’activité lucrative indépendante;

d.¹²

l’institution de prévoyance est tenue, conformément à l’art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage¹³, de s’acquitter de son obligation par un versement en espèces.

³La prestation de vieillesse peut, en outre, être versée par anticipation pour:

a.

acquérir ou construire un logement en propriété pour ses propres besoins;

b.

acquérir des participations à la propriété d’un logement pour ses propres besoins;

c.

rembourser des prêts hypothécaires.¹⁴

⁴Un tel versement ne peut être demandé que tous les cinq ans.¹⁵

⁵Les notions de propriété du logement, de participations et de propres besoins sont définies aux art. 2 à 4 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle¹⁶.¹⁷

⁶Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement anticipé des prestations de vieillesse n’est possible, dans les cas visés aux al. 2, let. c et d, et 3, que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal.¹⁸

¹Le preneur de prévoyance peut résilier le rapport de prévoyance:

a.

s’il affecte son capital de prévoyance au rachat dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt;

b.

s’il transfère son capital de prévoyance dans une autre forme reconnue de prévoyance.

²Il ne peut transférer partiellement son capital de prévoyance que s’il l’affecte au rachat de l’intégralité de la lacune dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt.

³Le transfert du capital de prévoyance et le rachat sont admis jusqu’à l’âge de référence. Si le preneur de prévoyance prouve qu’il continue d’exercer une activité lucrative, il peut procéder à un tel transfert ou à un tel rachat pendant cinq ans au maximum après l’âge de référence.²⁰

⁴Un tel transfert ou un tel rachat n’est toutefois plus possible si une police d’assurance devient exigible dans les cinq ans précédant l’âge de référence.²¹

¹L’art. 39 LPP s’applique par analogie à la cession, à la mise en gage et à la compensation des droits aux prestations.²²

²L’art. 30b LPP, l’art. 331d du code des obligations²³ ainsi que les art. 8 à 10 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle²⁴ s’appliquent par analogie à la mise en gage du capital de prévoyance ou des droits aux prestations de prévoyance pour la propriété du logement de la personne assurée.²⁵

³En cas de dissolution du régime matrimonial pour une cause autre que le décès, la totalité ou une partie des droits aux prestations de vieillesse peut être cédée par le preneur de prévoyance à son conjoint ou être attribuée à ce dernier par le juge. Sous réserve de l’art. 3, l’institution du preneur de prévoyance doit verser le montant à transférer à l’institution au sens de l’art. 1, al. 1, indiquée par le conjoint ou à une institution de prévoyance.²⁶

⁴L’al. 3 s’applique par analogie à la dissolution judiciaire du partenariat enregistré lorsque les partenaires sont convenus d’un partage des biens selon les règles du régime de la participation aux acquêts (art. 25, al. 1, 2^e phrase, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat²⁷).²⁸

¹Les fonds de la prévoyance liée doivent être placés (sur un compte) sous forme de dépôts d’épargne auprès d’une banque régie par la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁰ ou, pour l’épargne liée à des placements (épargne-titres), par l’intermédiaire d’une telle banque.

²Les fonds placés par une fondation bancaire en son nom auprès d’une banque sont considérés comme des dépôts d’épargne, au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques, de chacun des preneurs de prévoyance.

³Les art. 49 à 58 de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)³¹ s’appliquent par analogie au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d’épargne-titres. Par dérogation, il est possible d’investir en totalité dans un produit avec garantie du capital ou dans une obligation de débiteurs très solvables. Les placements dans des Limited Qualified Investor Funds ainsi que les placements collectifs de capitaux étrangers qui ne sont soumis à aucune surveillance étrangère ne sont pas autorisés.³²