Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) · RS 831.461.3

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

1La présente ordonnance, l’art. 6 excepté, entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2L’art. 6 prend effet le 1er janvier 1985.