Art. 13
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Ordonnance d'organisation concernant la LRH (Org LRH) · RS 810.308
Chapitre 4 Entrée en vigueur
Art. 13
En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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