Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OThand) · RS 151.34

Section 3 Procédure

Chapitre 3 Aides financières

Art. 17 à 23 à 25 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17 à 23

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juil. 2024 (RO 2024 198).