Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OThand) · RS 151.34

Chapitre 4 Entrée en vigueur

Art. 26

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 26

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.