Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées (OTPSP) · RS 935.412

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement automatisé des données relatives aux prestations de sécurité privées (TPSP) de la Direction politique (DP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Art. 2 But du système TPSP

Le système TPSP permet à la DP d’assumer les tâches suivantes, qui lui incombent conformément aux art. 10, 12 à 14 et 16 LPSP:

a.
le traitement des déclarations reçues;
b.
l’exécution de la procédure d’examen;
c.
la production de statistiques et de rapports.